Assistantes et remplaçantes

Important à savoir:

Si vous n’êtes pas reconnue par un bureau coordonnateur, vous ne pouvez pas avoir d’assistantes ou de remplaçantes.

Une assistante ne peut en aucun cas être considérée comme travailleuse autonome. Il est important de la déclarée comme une salariée et de payer toutes les charges prévues à cet effet.

De plus, il faut faire des reçus conformes et ou relevés de paie à chaque paie ainsi qu’un T4 et Relevé1 à la fin de chaque année fiscale.

Voici quelques articles du MF importants concernant les assistantes et remplaçantes.

Article 54.1,82,82.1,82.2

54.1. La responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial doit détenir, le cas échéant, les documents suivants concernant la personne qui l’assiste:

1°  une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  (paragraphe abrogé);
4°  (paragraphe abrogé);
5°  les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 54 et celle de l’article 58.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie. Elle doit les conserver pendant les 3 années qui suivent la fin du lien d’emploi avec la personne qui l’assiste.

D. 1314-2013, a. 28; D. 249-2016, a. 11; L.Q. 2020, c. 6, a. 75; D. 1464-2022, a. 9.

82. La remplaçante occasionnelle doit:

1°  être âgée de plus de 18 ans;
2°  avoir des aptitudes à établir des relations affectives significatives avec les enfants et à répondre adéquatement à leurs besoins;
3°  avoir une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assumer la garde d’enfants;
4°  être titulaire d’un certificat, datant d’au plus 3 ans, attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.

D. 582-2006, a. 82; D. 1314-2013, a. 45; D. 1464-2022, a. 19.

82.1. À moins qu’elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l’article 22, la remplaçante occasionnelle doit, au plus tard 6 mois après son entrée en fonction, avoir réussi une formation d’au moins 12 heures portant sur le développement de l’enfant.

D. 1314-2013, a. 45.

82.2. La responsable doit détenir les documents suivants concernant sa remplaçante occasionnelle:

1°  une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  (paragraphe abrogé);
4°  (paragraphe abrogé);
5°  les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 4 de l’article 82 et de l’article 82.1.
La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie. Elle doit les conserver pendant les 3 années qui suivent la fin du lien d’emploi avec la remplaçante occasionnelle.

D. 1314-2013, a. 45; D. 249-2016, a. 13; L.Q. 2020, c. 6, a. 79; D. 1464-2022, a. 20.

83. (Abrogé).

D. 582-2006, a. 83; L.Q. 2024, c. 6, a. 46.

84. La responsable doit aviser le bureau coordonnateur de tout changement concernant la remplaçante occasionnelle ayant un lien avec les exigences du présent règlement; lorsque le changement porte sur les renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement, le bureau coordonnateur doit alors exiger une nouvelle attestation ou une nouvelle déclaration.

D. 582-2006, a. 84.

85. La responsable doit prendre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour aviser dès que possible les parents des enfants qu’elle reçoit de son remplacement.

D. 582-2006, a. 85.

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